Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : à compléter à la mise en ligne.

⚙️ Modèle renforcé, à adapter à ton offre réelle et à faire valider par un professionnel du droit avant publication définitive (surtout si tu vises une certification Qualiopi / une prise en charge OPCO).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation, de conseil et d'accompagnement (product building, automatisation) proposées par [Nom de l'entreprise], ci-après « le Prestataire ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, ci-après « le Client ».

Article 2 — Devis, commande et documents contractuels

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (objet, contenu, durée, modalités, prix). La commande est ferme à la signature du devis par le Client et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu. Pour les actions de formation, une convention ou un contrat de formation professionnelle ainsi qu'un programme détaillé sont remis au Client.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sous 30 jours. Un acompte peut être demandé à la commande. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Modalités d'exécution et obligations

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et met en œuvre son savoir-faire pour atteindre les objectifs définis. Le Client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires au bon déroulement de la prestation, et à désigner un interlocuteur référent.

Article 5 — Annulation, report et rétractation

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit.
Annulation à moins de 7 jours ouvrés du démarrage : l'acompte peut être conservé à titre de dédommagement.
Pour les Clients consommateurs (particuliers) et la vente à distance, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer, sauf exécution de la prestation commencée avec accord exprès avant la fin de ce délai.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation, contenus, méthodes et livrables restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils sont fournis au Client pour son usage interne et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans accord écrit préalable.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et pour les litiges avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.

Contact : contact@raime.fr